CGV
Diet’Dog dont les mentions
légales sont sur le site internet est un site de commerce électronique
accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce
réseau.
Le site Internet accessible à
l’adresse « htpps://www.diet-dog.com » permet à la société Diet’Dog de
proposer la vente des compléments alimentaires pour animaux aux utilisateurs.
Le site permet également de prendre contact par téléphone ou via les réseaux
sociaux (Facebook et Instagram) afin de bénéficier des conseils sur les
produits commercialisés par Diet’Dog.
Régies par les articles
L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions
générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Par le
seul fait de valider sa commande sur le site Internet accessible à l’adresse «
htpps://www.diet-dog.com», l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté
sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des
présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’utilisateur, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Article 1 – Présentation de
la Société
Les présentes conditions
générales de vente s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à
l’ensemble des ventes conclues par Diet’Dog dont le siège social est situé 6
Rue de Golbey, 88390 Les Forges France immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés d’Epinal sous le numéro A 437 570 187 - Code APE 513 T,
numéro de TVA FR67437570187 (ci-après
dénommé, le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs
professionnels et non-professionnels (ci-après, le « Client » ou les «
Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le
Vendeur via son Site.
E-mail : hello@diet-dog.com
Article 2 – Définitions
« Client » désigne le
professionnel, non-professionnel ou consommateur ayant passé commande d’un
produit vendu sur le site Internet diet-dog.com ;
« Commande » désigne toute
commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site;
« Conditions Générales de
Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales d’utilisation
et de vente en ligne ;
«Consommateur» désigne
l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels
et/ou hors de son activité professionnelle ;
« Parties » désigne
ensemble le Vendeur et le Client ;
« Produits » désigne les
choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont
proposées en vente sur le présent Site ;
« Professionnel » désigne
l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans la cadre de son activité
professionnelle qui ne se voit pas appliquer les dispositions applicables aux
consommateurs ;
« Site » désigne le
présent site Internet, c’est-à-dire, https://www.diet-dog.com ; et
« Utilisateur » désigne toute personne morale ou physique qui utilise et navigue sur le présent Site.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions
Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier,
exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau
Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés
de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Elles précisent
notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion
des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Tout Utilisateur du Site
s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il
le visite ou procède à une Commande. Le Client est tenu d’en prendre
connaissance avant toute passation de Commande.
Les caractéristiques
principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et
indications de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Il revient
au Client d’en tenir compte avant son achat.
Les présentes Conditions
Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions,
et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres
circuits de distribution et de commercialisation, sauf conditions
particulières expressément consenties par écrit par Diet’Dog. Les présentes
Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et
sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas
de modification ultérieure des Conditions Générales de Vente, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de
passation de la Commande.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux Conditions Générales de Vente.
Article 4 – Capacité
juridique
Pour souscrire à l’Abonnement Phyto Compagnon il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Article 5 – Zone géographique
Les Produits sont disponibles pour le monde entier sur le Site en langue française ou en langue anglaise selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 6 – Accès au service
Le Site est par principe accessible par l’Abonné 7/7j., 24/24h., en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
Article 7 – Abonnement à la
newsletter
En acceptant de s’inscrire à la Newsletter, l’Abonné autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son Abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « mon compte » sur le Site ou par email à hello@diet-dog.com.
Article 8 – Désactivation de
compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service de Diet’Dog. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Article 9 – Commandes
Le Client, lorsqu’il navigue
sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite
accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits
qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « Voir le panier » et
effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ». L’inscription
sur le Site n’est pas obligatoire afin de procéder à la passation de la
Commande.
Le Client devra renseigner une
adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de
finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui
et Diet’Dog. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des
Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site. Le
Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations
saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de
retard ou d’erreur de livraison.
Les informations
contractuelles font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la
validation de la Commande par le Client.
Le Client a la possibilité de
vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger
d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation
implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une
preuve du contrat de vente.
Une fois la Commande passée,
l’Utilisateur en recevra confirmation par courrier électronique. Cette
confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations
pertinentes relatives à la livraison.
La passation d’une Commande
constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et
le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au
Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par
courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité
du prix dû.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Article 10 - Produits et prix
10.1 Produits
Les Produits proposés à la
vente par la Société sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la
consultation du Site par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits sur
la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs
caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks
disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable
des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock
est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont
pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
10.2 Prix
Les Produits sont fournis aux
tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande
par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité desdits Produits
Les prix des Produits sont
indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la
Commande.
Les tarifs indiqués ne comprennent
pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les
conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation
de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant
de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant
total de l’achat, y compris ces frais. Une facture sera remise au Client à
première demande adressée à hello@diet-dog.com.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Article 11 – Conditions de
paiement
Les tarifs du service d’envoi
des Produits sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les
tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent
que pour les Commandes futures. Les Commandes déjà payées ne seront pas
affectées par les modifications tarifaires.
Le paiement des services se
fera par carte de crédit. Les paiements effectués seront sécurisés par une
procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces
informations par un tiers.
Le Client garantit au Vendeur
qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le
paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à
des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur
le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage
frauduleux des moyens de paiement utilisés.
En cas de défaut de paiement
total ou partiel des Produits, le Client devra verser à la Société une
pénalité de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux
d’intérêt légal.
En sus des indemnités de
retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité
par le Client professionnel produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de
recouvrement.
Aucune compensation ne pourra
être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la
fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la
Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.
La pénalité due par le
Client est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix.
Les paiements effectués par
le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le
droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de
suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le
Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Article 11 - Livraison des
Produits
Les Produits sont livrés
exclusivement dans la zone géographique déterminée à l’article 5 « zone
géographique » des présentes, c’est-à-dire l’Europe (Suisse y compris), les
Etats Unis, l’Asie, l’Amerique du Sud, l’Australie et la Nouvelle Zèlande. Les
Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la
passation de la Commande.
Les frais de livraison
appliqués à la Commande dépendent de la Commande et des coûts du transport
propre à chaque livraison en fonction de leur poids.
La livraison est constituée
par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit.
Le Vendeur s’engage à faire
ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans
les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de
trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre
cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue
à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.
216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par
le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14)
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute
indemnisation ou retenue.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.
Article 12 – Réclamation
Le Client est tenu de
vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14)
jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou
réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec
tous les justificatifs y afférents.
Le Client devra contacter la
Société via l’adresse mail hello@diet-dog.com en indiquant le problème afin
que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.
Passé ce délai et à défaut
d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et
exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou
remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été
dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.
217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes
Conditions Générales de Vente.
Dans certains cas, la
Société pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :
Diet’Dog, 6 Rue de Golbey,
88390 Les Forges
Les frais de retour seront alors à la charge de la Société.
Article 13 – Transfert de
propriété – transfert des risques
Le transfert de propriété
des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de
livraison desdits Produits.
Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 14 – Droit de
rétractation du Consommateur
Conformément aux dispositions
légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours
francs à compter de la réception du Produit (pour les Commandes hors Abonnement)
ou de la réception du premier Produit (dans le cadre d’un Abonnement) pour
exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à
condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine,
avec leur capsule de sécurité intacte et en parfait état dans les quatorze
(14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les retours sont à effectuer
dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits
endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client dispose d’un droit
de rétractation, sauf pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du
Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de
rétractation, le Client a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa
Commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courrier
ou mail adressé à hello@diet-dog.com. Le Client doit ensuite restituer, à
ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard
dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter, à l’adresse suivante :
DIET’DOG, 6 RUE DE GOLBEY,
88390 LES FORGES
Lorsque le délai de quatorze
(14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
A défaut du renvoi des
Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée
définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas
prévus dans les présentes CGV.
Si les conditions
susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client la totalité
des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard
dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société
a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société se
réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces
deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle
le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais d’envoi
initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui
restent à la charge du Client.
La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.
Article 15 – Responsabilité
du Vendeur – Garanties légales
Les Produits vendus sur le
Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des
performances compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de
l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la
consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre
à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant,
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon
ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur notamment
dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques
définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que
ce dernier a accepté.
Les Produits fournis par le
Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions
légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits
apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la
Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un
défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits
livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon
les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux
présentes.
La garantie légale de
conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de
mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément
à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du Code civil.
Le Vendeur remboursera,
remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront
remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des
Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera
par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur
ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans
lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles,
négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure
normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en
tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits
non conformes ou affectés d’un vice.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 16 – Force majeure
Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 17 – Propriété
intellectuelle
Tous les éléments du Site diet-dog.com,
qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations,
photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie
sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des
brevets.
Toute reproduction totale ou
partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et
exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le Vendeur est titulaire de
l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le
composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des
droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux
concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une
manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être
interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un
droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les
noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à
l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires
éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et
logos présentés sur le Site.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentations et photographies sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 17 – Responsabilité
et Imprévision
La Société ne peut en aucun
cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou
permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin
d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à
tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte
volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération
de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant
dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable
des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini
par la législation en vigueur.
Le Vendeur n’est pas
responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des
Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur
conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Le Vendeur et le Client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. Le Client et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.
Article 18 – Nullité et
indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
Article 19 – Transfert des
droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant l’Abonné et la Société et/ou ses successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.
Article 20 – Publicité sur le
Site
La Société peut en toute
liberté insérer de la publicité sur son Site et dispose d’une liberté
totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs
ainsi que de la visualisation de ces publicités.
Les liens publicitaires conduisant l’Utilisateur vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.
Article 21 – Modifications des
Conditions Générales de Vente
La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autres éléments constitutifs des prestations réalisées par le Société par le biais du présent Site. La modification des CGV entrera en vigueur à compter de la date indiquée sur le Site.
Article 22 – Loi applicable
Les présentes Conditions
Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Litiges
Tous les litiges auxquels les
opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs
conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le
Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet (par mail mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier à Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Article 24 – Information
précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne
physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation
pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation
au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le
Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Client déclare en avoir
connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses
propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait
avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles
L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :
● les caractéristiques
essentielles des Produits ;
● le prix des Produits ;
● la date ou le délai auquel
la Société s’engage à fournir le service ;
● les informations relatives
à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques,
électroniques) ;
● les informations relatives
aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
;
● la possibilité de recourir
à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
● les informations relatives
au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice et
formulaire type de rétractation).
Annexe 1 – Dispositions
relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la
consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la
consommation : « le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à
l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
● s’il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
● s’il présente les qualités
qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les
caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-7 du Code de la
consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai
de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés
exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus
d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre
cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou
le défaut de conformité invoqué. »
Article L. 217-8 du Code de la
consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au
contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut
qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de
même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même
fournis. »
Article L. 217-9 du Code de la
consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne
pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de
la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
»
Article L. 217-12 du Code de
la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de
la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de
la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil : «
le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : «
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la
chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire
rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil : «
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la
restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers
l’acheteur. »
Article 1646 du Code civil : «
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la
restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés
par la vente. »
Article 1648 du Code civil : «
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
»
Annexe 2 – Formulaire de
rétractation
Le présent formulaire doit
être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de
la Commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à
l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de
Vente applicables.
A l’attention de :
DIET’DOG, 6 RUE DE GOLBEY, 88390 LES FORGES
Je notifie par la présente la
rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
● commandé le :
● numéro de la Commande :
● nom du Client :
● adresse du Client :
● date :
Signature du Client
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)